Les intérêts notionnels

Depuis quelques temps maintenant, nous entendons souvent parler de la problématique causée par ce qu’on appelle « les intérêts notionnels », que ce soit à la télévision, à la radio ou dans les journaux. Mais que sont réellement ces intérêts notionnels? A quoi servent-ils ? Et dans quel but sont-ils utilisés ? Qui en bénéficient, comment et quels impacts ont-t-ils sur la fiscalité? Ces quelques lignes vont tenter d'élucider ces questions de manière simple mais concrète .

Dans un premier temps, il est primordial d’expliquer aussi clairement que possible ce que sont concrètement les intérêts notionnels et depuis combien de temps les entreprises les utilisent-il. En Belgique, la déduction d'intérêt notionnel, également appelée déduction fiscale pour le capital à risque (= aux participations prises dans le capital d’une société sour la forme d’actions ou parts sociales), est entré en vigueur dans le courant de l’année 2006 ou autrement dit depuis l'exercice d'imposition 2007.Cette loi de fiscalité internationale autorise toute entreprise soumise à l'impôt des sociétés belges à déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur base de leurs fonds propres. Ces fonds propres ou plus communément appelé capitaux propres correspondent en réalité aux ressources stables d'une entreprise, ils comprennent notamment : le capital social, les réserves, le bénéfice ou la perte reporté, les primes d'émission, les subsides en capital et les plus-values de réévaluation. Accompagnés des dettes de l'entreprise, ils sont ce qui finance l'actif de celle-ci, tant les actifs immobilisé (c’est à dire les frais d'établissement, les immobilisations corporelles et incorporelles et les immobilisations financières) que les actifs circulants (c’est à dire les créances à plus d'un an, stocks et commandes en cours, créances à un an au plus, placements de trésorerie, comptes de régularisation et les valeurs disponibles)…

Comme dit précédemment, la loi sur les intérêts notionnels peut s'appliquer à n’importe quelle entreprise soumise à l'imposition belge. Cette catégorisation comprend: les sociétés belges, les succursales belges de sociétés étrangères, les organisations non lucratives (internationales ou nationales) et fondations soumises à l'impôt des sociétés belges, entreprises étrangères possédant des biens immobiliers situés en Belgique ou détenant des droits de propriété sur de tels biens immobiliers. Cependant, certaines entreprises ou types de société disposant déjà d'avantages fiscaux ne peuvent pas prétendre à la déduction d'intérêt notionnel, la liste est plutôt longue mais à titre d'exemple les sociétés d'investissement ou les sociétés coopératives en participation sont inclues dans cette exception. Quant à son but, celui-ci est relativement simple : ne pas faire de différence (ou du moins la réduire au maximum) entre le financement par capital emprunté et le financement avec capital à risque. En effet, pour les fonds empruntés, l’intérêt payé est déductible de la base imposable tandis que pour les fonds propres (capital à risque) les dividendes perçus ne le sont pas car ils ne constituent pas une charge professionnelle déductible. Quels seront les effets escomptés de telles mesures ? Tout d’abord, une diminution du taux d’imposition pour toutes les sociétés ensuite, un rendement pour investissement après impôt plus élevé et enfin, incitations aux investissements de capitaux en Belgique.

Après ces quelques explications plus théorique, il est grand temps de passer à la pratique en illustrant à l’aide d’un exemple comment fonctionne le système de déduction d’intérêt notionnel. Il faut en premier lieu tirer des fonds propres ce qu’on appelle les fonds propres corrigés lesquels ne sont qu’en fait les fonds propres diminuer de certains montant tels que à titre d’exemple : les plus-values de réévaluation, les subsides en capital, la valeur comptable des immeubles utilisés par les administrateurs et gérants à des fins privées et la valeur fiscale nette des actions et parts… Voici alors obtenu les fonds propres corrigés, ensuite vient le calcul de la déduction de l’intérêt notionnel à proprement dit qui s’obtient en multipliant le taux de l’intérêt notionnel et les fonds propres corrigés. Il est à noter que le taux pour l’exercice d’imposition de 2013 est de 3% (et 3,5% pour les PME). Nonobstant, ce taux de déduction des intérêts notionnels diminue malheureusement d'année en année, en 2011 nous étions à 3,8% (4,3% pour les PME), en 2012 on passe à 3,425% (3,925% pour les PME), pour arriver en 2013 à 3% (3,5% pour les PME) et les perspectives pour 2014 ne sont guerre réjuissantes puisque le taux tend fortement à être revu à la baisse aussi. Il est aisé de constater que le taux consacré au PME est à chaque fois supérieur à celui octroyé aux « grandes sociétés » car le législateur favorise ouvertement le développement des PME.

Pour rappel, sont considérés comme PME au regard de l’article 15 du code des sociétés) qu’une ‘PME’ est une entreprise qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

- un pied de bilan (total de l’actif ou du passif) de 3.650.000 €

- un total du chiffre d’affaires de 7.300.000 €

- un personnel salarié (équivalent temps plein) de 50 personnes

 Si le personnel salarié atteint 100 unités (sur une base annuelle), l’entreprise sera considérée d’office comme une ‘grande société’ et plus une PME

Exemple de calcul de déduction d’intérêt notionnel :  (http://minfin.fgov.be/portail2/belinvest/downloads/fr/publications/bro_notional_interest.pdf)

Lors de l’exercice d’imposition 2013,le bilan d’une entreprises belge est composé de capitaux propres utilisés pour le financement.

L’actif et le passif sont tous les deux à 100.000 €

Le bénéfice avant impôt s’élève à 4.000 € .
Montant avant la déduction d’intérêt notionnel , sans la déduction, l’impôt aurait été de : 4.000 € x 33,99% = 1.359,6 €
Motant avec la déduction d’intérêt notionnel :

1.  Montant des fonds propres corrigés = 100.000 €

2.  Montant de la déduction = 100.000 € x 3% = 3.000 €

3. Imposable : 4.000 € -3.000€ =1.000 €

4. Total de l’impôt des sociétés = 1.000 € x 33,99% = 840

Tableau récapitulatif :

Comptes	Avant la déduction d’intérêt notionnel	Avec la déduction d’intérêt notionnel
Bénéfices avant impôts	4.000 €	4.000 €
Déduction d’intérêt notionnel (3%)	/	-3.000 €
Imposable	4.000 €	1.000 €
Impôt des Sociétés (33,99 %)	1.360 €	840 €
Taux d’impôt effectif	33,99%	8,5 %

Cet exemple montre aisément à quel point le système de déduction d’intérêt peut être intéressant au vue de la diminution considérable du taux d’impôt effectif ainsi que sa facilité d’utilisation.

Intéressont nous maintenant d’un peu plus près au système ainsi qu’à ses avantages et inconvénients. Il est bon de savoir que le système de déduction d’intérêts notionnels est propre à la Belgique mais également que les avantages et les inconvénients sont nombreux. La Belgique avec son taux d’impôsition sur les sociétés égal à 33,99% fait partie des pays les plus taxateurs de l’Europe avec en tête de classement : l’Espagne avec un taux de 35% suivi de l’Autriche et de son taux de 34%. A titre de comparaison : voici les taux (plus faibles ) d'autres pays voisins, nous avons la Grèce (23%), l'Italie (27,5%), la Hongrie (19%), la Lettonie (15%), … et la liste est encore longue. Le taux élevé de la Belgique ne fait pas de prime abord pas d’elle le meilleur candidat aux yeux de la grande majorité des entreprises étrangères pour venir s’y implanter. C'est pourquoi et à juste titre que la Belgique a décidé d'instaurer ce fameux système de déduction des intérêts notionnels pour redevenir ( ou du moins d’essayer) plus compétitive au niveau fiscal par rapport aux autres pays de la zone européenne et essayer d'attirer de plus en plus d’entreprises sur le sol belge. De ce jeu de séduction découle en partie la réputation de « paradis fiscal belge » (défini selon Marie Bentley comme et je cite : «  un pays dans lequel le système fiscal est caractérisé par : des impôts inexistants ou insignifiants, une absence d’un véritable échange d’informations fiscales, absence de transparence ainsi qu’une absence d’activité substantielle des sociétés enregistrées. ». Il est vrai qu’avoir de nouvelles entreprises s’installant sur le territoire belge serait un soulagement au point de vue économique. En effet, dans le meilleur des mondes, cela augmenterait la production au sens large du terme ainsi, une telle augmentation aurait comme conséquence d’accroître l’investissement qui lui même induirait une augmentation de la demande (effet multiplicateur). De plus, ce système possède de nombreux autres avantages, comme celui d’inciter les entreprises belges à augmenter leurs fonds propre afin de consolider leur position financière. Ce point mérite cependant une clarification, il existe évidemment des règles anti-abus (car ils sont assez nombreux) instaurées par le législateur afin d'éviter certaines tentative de fraudes et/ou des gonflements des comptes annuels (dans ce cas-ci un gonflement des fonds propres) ou encore des achats inutiles à la société. Les actifs exclus dans le calcul des capitaux propres corrigés sont notamment : les investissements inutiles ou déraisonnables qui n'auraient aucune justification quant eux besoins professionnels (une voiture de société haut de gamme dans une petite PME par exemple) et les placements qui ne sont pas directement liées à l'activité propre de l'entreprise et qui ne génèrent pas un revenu périodique imposable (ils sont souvent extrait du patrimoine privé : bijoux, œuvres d'art, objets précieux, …). C’est également un avantage durable et constant pouvant s’utiliser plus qu’une fois .Ce système aide également au maintien des profits en Belgique et à l’utilisation de ceux-ci dans le financement de nouveaux projets d’investissement. En plus de la déduction des intérêts notionnels, la Belgique a-t-elle d'autres incitants en matière fiscale? La réponse est oui évidemment, il existe bel et bien d'autres avantages fiscaux au sein de notre surprenant pays. Nous avons par exemple le Ruling fiscal qui permet d'investir en Belgique en toute confiance. Ce système (également nommé décisions anticipées de l’administration fiscale) est assez simple, il permet aux contribuables ou autres investisseurs intéressés d'obtenir les décisions anticipées en matière de loi fiscale. C'est une sorte de sécurité juridique préalable à tout projet d'investissement. Il y a également des déductions pour revenus sur brevets, il est possible de déduire 80% des revenus des brevets de la base imposable, ce qui réduit le taux d'imposition à 6,8% sur ces revenus. Les brevets visés pour cette déduction ne sont que les brevets et certificats complémentaires de protection cependant, les droits d'auteur, marque, … ne sont pas inclus. Les brevets représentent alors juste un droit exclusif et temporaire d'exploitation d'une invention et une incitation à l’innovation et à la recherche. Dernier atout non négligeable, la loi fiscale belge permet également aux entreprises de reporter autant de fois qu'elles le souhaitent une perte reportée. Si une entreprise fait par exemple des pertes les premières années de son activité et commence à faire des bénéfices par après, les pertes ultérieures pourront être déduite du bénéfice afin de réduire la base imposable (ou de ne pas payer d'impôt si la perte reportée est supérieure au bénéfice de l'année).

Ce système comme tout système a également quelques opposants (parmi lesquels on compte des syndicats et notemment la FGTB et la CSC en plus de différents partis politiques comme le PS) pour lesquels les intérêts notionnels ne seraient qu’un « outil magique » permettant à des grosses entreprises belges de ne pas payer d’impôt (ou relativement peu). Comme par exemple : INBEV qui en 2009 avait réalisé un bénéfice de 3,9 milliards d’euros et qui n’aura pas versé un euro d’impôt à l’Etat Belge pour cette année-là.

De plus, ce système servirait aux grosses mutlinationales étrangères de couverture pour encore une fois avoir le moins d’impôts possible à payer et ainsi garder la majeur partie de leur profit pour eux dans un tel scénario, la Belgique ferait office d’arroseur arrosé en ne retirant aucun bénéfice de tels manœuvres.

En outre, le système est bien loin des promesses faites au de départ. Les opposants dénoncent le fait que selon eux, la déduction des intérêts notionnels ne serait qu’une mesure visant à réduire l’impôt des sociétés mais également que ce système metterait à disposition des grosses entreprises sans difficultés un soutient public qui leur est superflux (au lieu de l’alloué à des petites PME qui en auraient vraiment besoin). Qui plus est, concernant les mesures promises au niveau de la création d’emplois et celles stimulant l’investissement, elles sont toujours attendues…

Pour conclure, le système de déduction fiscale d’intérêt notionnel bien que novateur dans son domaine et stimulant quant à l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire belge. Il n’est malheureusement pas encore la solution miracle attendue pour remettre d’aplomb l’état plus que préoccupant de notre économie actuelle. ce système reste néanmoins un incitant fiscal de poids par rapport aux autres pays, en plus du ruling et/ou de la déduction sur brevet (incitant à l’innovation donc à l’investissement)

Malgré de belles promesses plus qu’alléchantes de nombreuses zones d’ombres , de mystères et de « magouilles » persistent, l’Etat ne serait-il pas trop naïf face aux immenses multinationales motivées par l’appât du gain et la minimisation des coût ? Ne serait-ce pas temps d’arrêter de se laisser faire par de si imposant géants et de reprendre ce qui est dû ?

Sources :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fiscalité_en_Europe

http://www.rtbf.be/info/economie/detail_la-belgique-un-paradis-fiscal-on-repond-a-vos-questions-des-12h?id=7836110

http://www.ouri.be/ouri/mon-actu/93-bleu/4432-interets-notionnels-le-q-cinq-etoilesq-belge-du-paradis-fiscal.html

http://minfin.fgov.be/portail2/belinvest/downloads/fr/publications/bro_notional_interest.pdf

http://www.irw-cgsp.be/documents/dossier_docu/notionel_folder_fgtb.pdf

http://www.langelet.info/eicompta/bravo.pdf

http://www.filo-fisc.be/Downloads/intnotionnels.pdf

https://www.bnpparibasfortis.be/pics/be/common/fr/lib_download/brochures/Notionele-intrest.pdf

http://minfin.fgov.be/portail2/belinvest/downloads/fr/publications/bro_notional_interest.pdf)

https://www.belfius.be/business/FR/Themes/Fiscalite/InteretsNotionnels/index.aspx

http://www.trader-finance.fr/lexique-finance/definition-lettre-C/Capital-risque.html

http://www.csc-en-ligne.be/publications_et_documentation/dossiers/interets_notionnels/interets_notionnels.asp

Jurion, B. (2009). Economie politique 3^e édition. Bruxelles : de boeck.

Valenduc Christian, « Les intérêts notionnels : une réforme fondamentale et controversée », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2009/12 n° 2018, p. 5-52. DOI : 10.3917/cris.2018.0005