Evitement licite de l’impôt ou évasion fiscale ; le nouveau fléau de l’Europe

            A l’heure actuelle, où la principale préoccupation des ménages est de continuer à faire face à la crise tout en épargnant un maximum, le concept d’évitement licite de l’impôt ou plus communément l’évasion fiscale fait parler de lui. Notamment dans le milieu « people » avec, il n’y a pas très longtemps, la polémique créée par Gérard Depardieu qui avait demandé la nationalité belge afin de pouvoir s’installer à Monaco et ainsi payer nettement moins d’impôts sur le revenu à la France. Car la législation monégasque n’autorise pas les ressortissants de nationalité française à être exemptés d’impôts. Cet exemple illustre parfaitement la réalité actuelle selon laquelle la Belgique serait pour les rentiers un véritable paradis fiscal tandis que pour les travailleurs il s’agirait a contrario d’un enfer fiscal. A travers cet article, je veillerai à donner une définition de l’évasion fiscale la plus complète possible. Je mettrai également en exergue les principales différences entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, des notions qui sont bien trop souvent confondues. Je continuerai ensuite en exposant les différentes mesures prises par l’administration fiscale afin d’éviter les abus et la fraude tant au niveau national qu’au niveau international. Enfin, je terminerai par quelques cas d’actualité divers et variés.

            Tout d’abord, définissons l’évasion fiscale comme un moyen qu’ont les contribuables (voire même les entreprises) d’éviter ou de réduire la charge fiscale. Il leur est donc possible de choisir la voie la moins imposée sans commettre de violation matérielle de la loi fiscale, c’est-à-dire en utilisant un mécanisme ou un procédé licite. De plus, bien que souvent mal perçue, l’évasion fiscale est un moyen tout à fait légal étant donné qu’il n’y aucune infraction commise en matière de loi fiscale. En outre, le droit fiscal belge reconnaît plusieurs principes d’évitement licite de l’impôt, parmi eux il y a notamment :

-          L’abstention : un exemple tout simple est le cas des cigarettes, elles coûtent chères car elles sont soumises à de lourdes taxes. Un moyen d’éviter de payer ces taxes est de ne pas en acheter. Il  faut préciser cependant que l’abstention n’est aucunement répréhensible.

-          Les actes de substitution : prenons un nouvel exemple tiré de l’actualité, les voitures (de société(s) ou pour les particuliers) et les taxes basées sur l’émission de CO2. Les voitures les plus polluantes sont forcément plus imposées que celles émettant moins de CO2. Il est dès lors plus intéressant d’acheter des véhicules moins polluants afin de payer moins d’impôts. (Remplacer son 4x4 Ranger Rover par une Golf VW)

-          Les actes d’évasion physique : le plus souvent, il s’agit d’expatriation. Prenons l’exemple de Justine Henin qui s’est installée, il y a plusieurs années, à Monaco afin de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable sur les revenus. Dans le cas de l’expatriation, il faut que la résidence principale soit dans le pays d’accueil (ici, Monaco), les enfants doivent être scolarisés dans ce même pays (et d'autres raisons encore sont à respecter pour que l'expatriation soit complète). Si ces principes ne sont pas respectés, l’évasion fiscale est opposable au fisc étant donné qu’il s’agit alors d’une fraude fiscale car il y a altération de la vérité.

-          Les opérations non simulées accomplies à des conditions anormales : citons à nouveau un exemple d’un cadre disposant d’une voiture de société qui déciderait pour une raison quelconque de rallonger son parcours maison/travail. Si la taxation se fait sur le nombre de kilomètres, les charges de la société vont donc augmenter ce qui aura comme effet de réduire le montant imposable.

Les conséquences économiques d’une telle pratique sont très nombreuses. Dans un premier temps, l’évasion fiscale représente près de 9 milliards d’euros d’impôts qui ne rentreront pas dans les caisses de l’Etat belge. Tandis qu’à l’échelle mondiale, cela représente une perte (d’après les estimations du Fond Monétaire International) de plus ou moins  5.500 milliards d’euros mais pour l’ONG Tax Justice Network, le montant des pertes serait considérablement plus élevé et avoisinerait les 25 000 milliards d’euros (soit le PIB des Etats Unis plus celui du Japon). Cette perte équivaut à un tiers des ressources financières mondiales. De plus, de telles politiques (évasion fiscale, fraude fiscale et secret bancaire) nuisent lourdement aux relations entre les différents membres de l’Union Européenne mais aussi influencent la compétitivité des économies ainsi que l’égalité des différents systèmes fiscaux.

Ensuite, vient la fraude fiscale (qui à l’inverse de l’évasion fiscale) est interdite et sanctionnée par la loi. La fraude fiscale est définie comme  « la violation de la loi fiscale, qui comporte généralement (mais pas toujours) une altération de la vérité et qui est commise dans le but d’éviter ou de diminuer une charge fiscale » (KIRKPATRICK et CARABEDIAN, 2003). En voici un exemple : un particulier décide de placer un montant assez conséquent au Luxembourg. Même si le montant est placé au Luxembourg, le contribuable est dans l’obligation de déclarer le revenu mobilier en Belgique. Ne pas le déclarer est une fraude fiscale. Ou encore, aller au restaurant pour son anniversaire et demander une souche TVA pour la déductibilité des frais professionnels (alors que le dit anniversaire n’a aucun rapport avec l’activité professionnelle) est une fraude fiscale.

Il existe plusieurs types de fraude fiscale basés sur l’altération de la vérité ou non.

-          La fraude fiscale sans altération de la vérité : un exemple relativement simple est celui d’un contribuable qui s’abstient de déposer sa déclaration d’impôts qui est obligatoire. En Belgique, cela ne représente que 2 ou 3% des cas de fraude fiscale.

-          La fraude fiscale avec altération de la vérité : il existe deux situations dans ce cas-ci.

·         Altération de la vérité dans les rapports avec le fisc : il s’agit de la fraude fiscale simple. Par exemple, déclarer un enfant à charge supplémentaire né après le premier janvier 2013 dans la déclaration fiscale de 2012. L’article 449 du code d’impôt sur les revenus (CIR) prévoit des sanctions administratives et pénales.

·         Altération de la vérité dans les comptes annuels et dans les conventions : il s’agit dans ce cas-ci de la fraude fiscal aggravée où la répression est plus sévère (art 450 du CIR). Dans la situation d’altération de la vérité dans les conventions, on parle de simulation : « il y a simulation lorsque les parties font un acte apparent dont elles conviennent de modifier ou de détruire les effets par une autre convention demeurée secrète » (De Page, t.II, 3^ème ed., 1964, n°618). Quelques exemples : convenir d’un prix inférieur sur un immeuble devant le notaire et faire un « dessous de table »pour le reste de la somme afin de payer moins de droits d’enregistrement (simulation sur les modalités de l’acte juridique), transformer une donation en un acte de vente dans la cas d’un tiers car les droits de donation sont extrêmement élevés (simulation sur la nature juridique de l’acte), déclarer de fausses factures TVA en vue de déduire les frais professionnels (simulation sur l’existence de l’acte), …

C’est à l’administration fiscale qu’incombe la lourde tâche de prouver qu’il y a eu fraude fiscale. Le délai imparti est en général de sept ans (mais peut varier sous certaines conditions ou dans des cas graves). Le fisc utilise généralement la présomption de l’homme (c’est-à-dire déduire d’un fait connu un fait inconnu), cette déduction est laissée à l’appréciation du magistrat. Les conséquences de la fraude fiscale sont nombreuses elles aussi, en plus de sanctions pénales (telles que des peines d’emprisonnements, des amendes, etc), il y aura inefficacité fiscale de la fraude mais aussi un allongement des délais d’investigation et d’imposition pour l’administration fiscale, c’est-à-dire que si le fisc établit qu’il y a bel et bien eu fraude, il jouit d’un délai supplémentaire de 7 ans pour imposer. Par exemple, un contribuable a fraudé pour l’exercice d’imposition 2012, le fisc établit ladite fraude, il va pouvoir imposer le contribuable pour 7 ans (donc jusqu’au  31/12/2019).

Si nous faisons la synthèse des éléments précédemment cités, le but recherché par le fraudeur ou par le contribuable utilisant l’évasion fiscale est le même. Ils recherchent tous les deux à réduire ou éviter de trop lourdes charges fiscales. La différence est que le contribuable usant l’évasion fiscale le fait de façon licite, il est à noter que le contribuable est soumis à une seule contrainte : celle d’être sincère, sous réserve de pénalité(s), tandis que le fraudeur, lui, commet un délit.

Une question demeure tout de même. Quels sont les moyens dont dispose l’administration fiscale pour lutter contre l’évasion et les abus fiscaux ?
Le fisc désireux de ne pas remettre en cause le droit de choisir la voie la moins imposée par le contribuable a cependant prévu des dispositions générales afin de réagir contre d’éventuelles tromperies, notamment avec l’article 344 du Code d’Impôt sur les Revenus qui stipule «  N’est pas opposable à l’administration des contributions directes, la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu’à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l’administration constate, par présomptions ou par d’autres moyens de preuve que cette qualification a pour but d’éviter l’impôt, à moins que le contribuable ne prouve que cette qualification réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique ». En d’autres termes, si l’administration fiscale estime qu’il y a eu un abus dans un montage trop particulier d’un ou plusieurs contribuable(s) afin d’éviter ou de réduire l’impôt, ce ou ces derniers ne pourront contredire cette décision sauf s’ils prouvent (via présomption ou autres moyens de preuve) que ce montage répond à des besoins légitimes. Attention, il est important de ne pas confondre l’abus et l’erreur. Le contribuable n’est pas un expert du droit fiscal belge, il peut commettre des erreurs involontaires. De plus, le problème prend une dimension internationale, car récemment, l’Union Européenne a également pris part à cette lutte contre l’évasion fiscale. Son but principal est la création d’une nouvelle législation permettant une parfaite transparence bancaire des contribuables.

L’actualité est riche de débats au sujet de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale, en voici un petit résumé. Récemment, le président du club de football le FC Bayern se serait dénoncé au fisc allemand pour évasion fiscale et détention d’un compte en Suisse. Pour montrer que l’évasion fiscale touche tous les milieux, les stylistes Dolce&Gabbana ont eu aussi été condamnés pour évasion fiscale. De plus et dans un registre plus sérieux, chez nos voisins français, le Président François Hollande se lance dans une guerre contre les paradis fiscaux ainsi que l’évasion fiscale qui fait suite au scandale provoqué par l’affaire Cahuzac (le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac a avoué récemment posséder des fonds non déclarés sur un compte en Suisse). En effet, le Président François Hollande a mis en place toute une série de mesures, les 3 principales étant :

1.      L’obligation pour les banques de publier la liste complète de leurs filiales partout dans le monde. De plus, les banques seront également dans l’obligation de publier leur chiffre d’affaire, leur résultat, le montant des impôts payés… Le but étant de rendre impossible pour les banques de dissimuler des transactions faites dans un pays considéré comme paradis fiscal.

2.      Une liste de paradis fiscaux établit par la France

3.      La surveillance automatique des patrimoines des français placés à l’étranger.

Le président de la République désire « un échange automatique d’informations » sans devoir passer à chaque fois par des autorisations superflues afin de mettre fin au secret bancaire.

 Enfin, actuellement 14 pays n’ont pas encore modifié leur législation afin de permettre une meilleure circulation des informations bancaires afin d’être plus efficace dans la lutte contre l’évasion fiscale. Parmi ces 14 pays on retrouve : la Suisse, le Liban, le Botswana mais également le Panama.

Pour conclure, l’évasion fiscale et la fraude fiscale sont deux concepts différents bien que le but final soit le même : payer le moins d'impôts possible. L'Europe est dans un tournant crucial en ce qui concerne la lutte tant bien contre la fraude fiscale que contre l'évasion fiscale. Comme dit précédemment, nous avons le Président français qui désire ardemment instaurer un nouveau texte de loi afin de lever le voile sur le patrimoine des entreprises et des banques françaises mais aussi sur celui de ses propres citoyens. Il veut également que ceci s'applique à toute l'Europe voire plus loin encore. Néanmoins, cette mesure est-elle au goût des paradis fiscaux ? Seront-ils d'accord avec une telle mesure laquelle pourrait être la source d’une perte dans les investissements ?

Quant à l’utilisation même de l’évasion fiscale par les contribuables, le plus judicieux serait d’user avec parcimonie d’un tel système sous peine de dépasser la mince limite entre le licite et l’illicite.

Sources :

http://www.rtl.be/info/economie/belgique/993370/evasion-fiscale-on-va-donner-tous-les-noms-on-va-sortir-les-documents-et-sans-tarder-

http://trends.levif.be/economie/opinion/chronique-economique/que-represente-l-evasion-fiscale-dans-le-monde/opinie-4000274347411.htm

http://www.lesoir.be/229489/article/sports/football/2013-04-21/president-du-fc-bayern-soupconne-d-evasion-fiscale

http://www.lesoir.be/230648/article/economie/2013-04-23/l-ue-lance-une-plateforme-pour-lutter-contre-l-evasion-fiscale

http://www.rtbf.be/info/economie/detail_l-europe-s-empare-de-la-lutte-contre-l-evasion-fiscale?id=7971142

http://lexpansion.lexpress.fr/economie/les-banques-francaises-devront-publier-la-liste-de-toutes-leurs-filiales-dans-le-monde_379553.html

http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20130419_00299159

A. NOLLET, «  Contours et alentours de la notion de ‘simulation’ en droit fiscal belge, 50 ans après ‘Brepols’ », in M. Bourgeois et I. Rechelle (dir.), En quête de fiscalité et autres propos… Mélanges offerts à Jean-Pierre Bours, Bruxelles, Larcier, 2011, pp125-161

J. KIRKPATRICK, D. GARABEDIAN, « Examen de jurisprudence (1991 à 2007). Les impôts sur les revenus et les sociétés (1^ère partie) », R.C.J.B. 2008, pp251-337
T. AFSCHRIFT, L’évitement licite de l’impôt et la réalité juridique, Bruxelles, Larcier, 2003, 546p.

Romy Sambucini